CONDITIONS DE LA GARANTIE DE 7 ANS

1. Conditions générales

1.1

La société Intra Lighting (ci-après, également : Fabricant) offre une garantie de 7 ans aux acheteurs de ses produits dans les conditions énoncées ci-après. La garantie de 7 ans s’applique aux dysfonctionnements des produits Intra Lighting vendus sous la marque « Intra Lighting » (ci-après : Produits) résultant de la défectuosité du matériau utilisé ou d’irrégularités dans le cadre du processus de production d’Intra Lighting, pour autant que le Produit soit monté et utilisé conformément aux instructions d’installation du Fabricant et aux exigences énoncées ci-après. La garantie de 7 ans du Fabricant ne s’applique pas aux luminaires, systèmes de gestion de l’éclairage ou aux autres produits d’autres fabricants vendus par Intra Lighting. Si vous n’êtes pas sûr que le produit en question appartienne à la marque « Intra Lighting » ou à celle d’un autre fabricant, vous êtes invité à contacter le Fabricant par courrier électronique (conformément à l’article 11 des Conditions générales du Fabricant disponible sur https://www.intra-lighting.com/terms-and-conditions) et de demander des clarifications directement au Fabricant.

1.2

Conformément au paragraphe précédent, le Fabricant garantit que tout Produit vendu sous la marque « Intra Lighting » est exempt de dysfonctionnements et de défauts de production et/ou de matériel dans des conditions normales d’utilisation pour une période de garantie de 7 (sept) ans, à compter de la date de la facture ou du bon de livraison - la date de la première éventualité étant retenue.

1.3

Les présentes conditions de la garantie de 7 ans ne constituent pas une garantie au sens de la loi slovène sur la protection des consommateurs et du code des obligations slovène. Les présentes conditions de la garantie de 7 ans fixent le régime contractuel de la garantie d’Intra Lighting pour les défauts matériels des Produits vendus sous la marque « Intra Lighting » - comme stipulé à l’article 1.3 ci-dessus. La présente garantie de 7 ans s’applique uniquement au premier acheteur des Produits - en cas de revente éventuelle, elle ne sera transférée à aucun acheteur ultérieur (étant entendu que, pour éviter tout doute, en cas de vente indirecte via les filiales du Fabricant, le premier acheteur n’est pas la filiale elle-même, mais l’acheteur qui achète le Produit auprès de cette dernière). Si les Produits étaient vendus à l’acheteur par la filiale du Fabricant ou sa succursale, toute réclamation de l’acheteur au titre de la présente garantie de 7 ans sera adressée à la filiale ou à la succursale respective, et non directement au Fabricant.

2. Étendue de la garantie

2.1

La garantie de 7 ans s’applique aux conditions suivantes :

• Le Produit est utilisé conformément aux spécifications du Produit et d’utilisation (figurant sur la fiche technique ou la brochure du Produit) aux fins pour lesquelles il a été conçu.
• Le Produit a été installé et mis en service conformément aux instructions d’installation du Fabricant.
• Les services de maintenance du Produit ont été exécutés conformément aux instructions d’installation du Fabricant.
• La température, la tension et l’humidité n’ont jamais dépassé les valeurs limites.
  • Les installations électriques 230 V en Europe ne sauraient être soumises à une variation de tension supérieure à 230 V +/- 10 %.
  • Les installations électriques de 110 V aux États-Unis et au Canada ne sauraient être soumises à une variation de tension supérieure à 110 V +/- 10 %.
  • Le Produit sera utilisé dans une plage de température de 25° C +/- 5 ° C, sauf indication contraire figurant dans la documentation du Produit.
  • L’humidité relative ne saurait dépasser 80 % ; si une certaine valeur IP figurait sur le Produit, celle-ci ne saurait être dépassée. Tous les produits sont destinés à un usage interne, sauf indication contraire.
• L’acheteur a dûment payé le Produit conformément aux conditions de paiement du contrat de vente concerné.
• L’utilisation du Produit ne dépasse pas 50 000 heures (L80, B10) sauf indication contraire figurant dans la documentation du Produit.

La garantie expirera immédiatement si l’acheteur ou des tiers apportaient ou effectuaient des modifications ou des réparations, sans l’approbation écrite préalable d’Intra Lighting.

2.2

La garantie de 7 ans ne couvre pas :

• Tous les frais supplémentaires résultant de tout travail supplémentaire nécessaire pour réparer le défaut, tels que les frais d’installation et de retrait du Produit, le transport du Produit défectueux, réparé ou neuf, l’élimination, la durée de transport et de transit, les équipements de levage et les échafaudages, les réinstallations et mises à jour de logiciels ou toute autre dépense similaire. Ces frais seront supportés par l’acheteur.
• L’usure normale et les articles usés, les défauts de logiciels, les bogues, virus et les événements similaires.
• Les composants électroniques (batteries des modules de secours, etc.), les produits commercialisés par Intra Lighting en tant que marchandise (cela concerne également les conducteurs vendus séparément) ainsi que les luminaires d’autres fabricants ou systèmes de gestion de l’éclairage - comme stipulé à l’article 1.1 ci-dessus. Seule la garantie légale du vendeur s’applique à l’égard de ces articles.
• Les dommages mécaniques et les défauts causés par la manipulation et l’installation incorrectes du Produit par l’acheteur ou un tiers.
• Tout dommage causé par le transport.
• Les dommages et défauts causés par des catastrophes naturelles ou des cas de force majeure (foudre, tremblement de terre, incendie, inondations etc.), qui ne peuvent être imputés à la déficience du processus de fabrication du Produit.
• Les dommages et défauts causés par une tension électrique incorrecte (par exemple, un choc électrique et les événements similaires) ;
• Les situations dans lesquelles le Produit a été exposé à des charges électriques et/ou à des contraintes mécaniques et/ou chimiques incompatibles avec son utilisation normale.
• Les ordres de fabrication spécifiques concernant les composants électriques spécifiés, adressés par l’acheteur, sauf s’il en était convenu autrement dans le contrat.
• Les réglages ou ajustements des paramètres de l’équipement qui a été modifié en raison de l’usure, des contraintes ou de la saleté.
• Les différences du Produit par rapport aux illustrations ou aux données figurant dans nos catalogues ou nos autres documents de vente.
• Les pièces en plastique (par exemple en polycarbonate) dans la mesure où elles se décolorent ou sont fragilisées par le processus naturel de vieillissement.
• Les irrégularités superficielles mineures ou les dommages tolérés en vertu des normes de production internes.

Informations supplémentaires sur les Produits LED :

Dans le cas des contrôleurs ou des composants tels que les modules LED, le taux de défaillance nominal moyen s’élève à 0,2 % / 1 000 heures de fonctionnement, sauf indication contraire expresse. La diminution du flux lumineux dans le cas des modules LED peut atteindre jusqu’à 0,4 % toutes les 1.000 heures ; un changement du point de couleur sur la durée de vie des modules LED correspond à l’état de la technologie et ne sera donc pas couvert par la garantie. Le flux lumineux et les performances des nouveaux modules LED sont soumis à une tolérance de ± 10 %. En cas de remplacement des modules LED, il est possible que les propriétés d’éclairage puissent différer du Produit d’origine compte tenu des progrès techniques et du changement induit par l’utilisation du flux lumineux et de la couleur de la lumière des Produits.

3. Conditions de dépôt d’une réclamation

3.1

En cas de réclamation, le formulaire disponible sur : https://www.intra-lighting.com/Complaint-form doit être afin d’obtenir toutes les informations nécessaires. Le Fabricant n’acceptera que les réclamations déposées via ce formulaire en ligne.

3.2

Nous nous réservons le droit de prendre un délai raisonnable pour vérifier les Produits. L’acheteur supportera les frais de renvoi du Produit à des fins de contrôle. Une réclamation pourra être déposée et sera traitée conformément aux présentes conditions de la garantie de 7 ans et aux conditions générales du Fabricant.

4. Respect des obligations de garantie

4.1

La présente garantie de 7 ans est octroyée par Intra Lighting, pour tous les Produits revêtus de la marque Intra Lighting - comme stipulé à l’article 1.1 ci-dessus. La garantie couvre exclusivement les pannes du Produit qui sont causées par des défauts prouvés de matériau, de conception ou de fabrication et dépassent le taux de défaillance nominal moyen. La notification sera saisie sur le formulaire de réclamation en ligne (conformément à l’article 3.1 ci-dessus) accompagnée de la preuve correspondante du défaut apparu.

4.2

En ce qui concerne les Produits couvert par la garantie, il est loisible au Fabricant de réparer ou de remplacer le Produit par le même type de Produit ou un Produit équivalent (sous réserve de tout progrès technologique survenu à compter de la sortie du produit d’origine), ou de rembourser le prix d’achat. Une fois qu’il aura été satisfait à la garantie, la période de garantie ne commencera pas à courir depuis le début. La preuve du respect des conditions fixées à l’article 2 ci-dessus incombe à l’acheteur.

4.3

Tous les Produits ou pièces de remplacement sont susceptibles de contenir de nouveaux matériaux dont les performances et la fiabilité sont équivalentes aux nouveaux Produits ou pièces. Les dimensions et la conception sont susceptibles de différer du Produit ou de la pièce d’origine. La fonctionnalité de tous les Produits ou pièces de remplacement est équivalente à celle du Produit remplacé. Les Produits ou pièces remplacés ne présenteront aucun défaut de matériau ou de fabrication pendant la période de garantie applicable.

4.4

Dans le cas où la réclamation déposée en vertu de la garantie n’était pas justifiée (le Fabricant n’étant pas responsable du défaut allégué), le coût total de l’intervention (transport, déplacement, durée d’inspection) sera supporté par l’acheteur.

5. Stipulations finales

5.1

Les conditions générales du Fabricant - la version qui était en vigueur à la date d’émission de la garantie - s’appliqueront aux problèmes qui ne sont pas régis par les présentes conditions de garantie de 7 ans.

5.2

En déposant le formulaire de réclamation de l’article 3.1 ci-dessus, l’acheteur confirme en outre qu’il a pris connaissance des conditions générales du Fabricant (disponibles sur https://www.intra-lighting.com/terms-and-conditions), et convient sans réserve de leur application.

5.3

Nous déclinons toute responsabilité s’étendant au-delà de la présente garantie. En particulier, dans le cadre de la présente garantie, nous déclinons toute responsabilité au titre de tout dommage indirect, spécial ou consécutif, ou au titre de toute perte financière, y compris la perte de bénéfices réels ou attendus, d’intérêts, de gains, d’économies attendues ou d’affaires attendues, de dommages à la clientèle ou des dommages de toute nature subis par des tiers.

5.4

La responsabilité au titre de la présente garantie sera plafonnée au prix d’achat des Produits concernés. La présente garantie ne saurait ouvrir droit à des services ou des paiements supplémentaires ou à des services et paiements excédant la valeur réelle des dommages.

5.5

Sauf stipulation contraire du présent contrat, ce dernier est régi par la loi de la République de Slovénie, indépendamment de ses principes en matière de conflit de lois. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes conditions de garantie de 7 ans sera définitivement tranché par le tribunal territorialement compétent du siège social du Fabricant (étant entendu que, si les Produits sont vendus à l’acheteur par la filiale du Fabricant ou sa succursale, les litiges seront tranchés par un tribunal territorialement compétent à leur égard).

À Šempeter pri Gorici, le 28 janvier 2021