General Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

Intra lighting d.o.o.

Conditions générales

1.1

Les conditions générales suivantes du contrat (ci-après également dénommées « Conditions générales ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre INTRA LIGHTING d.o.o., Vrtojbenska cesta 50, 5290 Šempeter pri Gorici, Slovénie, numéro d'immatriculation. 5290457000 (ci-après également dénommée le « Fournisseur ») et ses acheteurs (ci-après individuellement également dénommés « Acheteur »). Les présentes conditions générales s'appliquent également aux relations commerciales des filiales du Fournisseur (à cet égard, le terme « Fournisseur » englobe également ces filiales) avec leurs acheteurs (qui sont, à cet égard, ci-après individuellement également dénommées « Acheteur »). Les filiales du Fournisseur mentionnées dans la phrase précédente sont :

- Intra lighting d.o.o., Croatie;

- Intra lighting d.o.o., Serbie;

- Intra lighting Deutschland GmbH, Allemagne;

- Intra lighting Benelux NV, Les Pays-Bas;

- Intra lighting US LLC, Les Etats-Unis d’Amerique;

- Intra lighting srl, Italie.

Aux fins des présentes Conditions générales, le terme « Relations d'affaires » désigne tout contrat conclu entre le Fournisseur et l'Acheteur, tout ajout ou amendement à celui-ci et tous les autres actes accomplis en préparation ou en exécution d'un tel contrat.

Aux fins des présentes Conditions générales, le terme « Produits » désigne l'ensemble des articles vendus par le Fournisseur dans le cadre de la relation commerciale entre le Fournisseur et l'Acheteur.

Les en-têtes d'articles des présentes Conditions générales sont ajoutés afin de faciliter la consultation et n'ont aucune incidence sur leur interprétation.

 

1.2

Aux fins des présentes Conditions générales, le terme « Acheteur » désigne toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec le Fournisseur ainsi que ses représentants, agents autorisés et successeurs légaux. Il ressort de la phrase précédente que les présentes Conditions générales s'appliquent aux relations B2B et ne s'appliquent pas aux relations du Fournisseur avec les consommateurs.

Les présentes Conditions générales sont publiées sur la page internet du Fournisseur. Les Acheteurs consentent aux présentes Conditions générales en passant une commande ou en acceptant une confirmation de commande faisant référence aux présentes conditions générales. En acceptant les présentes Conditions générales, les Acheteurs conviennent qu'elles s'appliquent également aux futures transactions entre les parties, jusqu'à leur révocation explicite. En acceptant la livraison, les Acheteurs conviennent de nouveau que les présentes Conditions générales leur sont opposables.

 

1.3

Les ajouts ou modifications à toute disposition des présentes Conditions générales ne sont applicables que pour autant que le Fournisseur les ait codifiées par voie d’acte écrit et qu'elles concernent le contrat sous-jacent concerné. Le Fournisseur est à tout moment en droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions générales et/ou d'utiliser de nouvelles conditions générales. Le Fournisseur s'engage à informer l'Acheteur de telle(s) modification(s), ajouts ou de nouvelles conditions générales au plus tard dix (10) jours ouvrables avant leur entrée en vigueur.

 

1.4

Les conditions générales de l'Acheteur ne sont applicables que pour autant que le Fournisseur les ait expressément acceptées et qu’il ait confirmé une telle acceptation par voir d’acte écrit adressé à l'Acheteur. Tant que le Fournisseur n'aura pas accepté les conditions générales de l'acheteur par voie d’acte écrit, le Fournisseur rejette expressément les conditions générales d'achat de l'acheteur ou toutes autres clauses. Par les présentes, le Fournisseur rejette explicitement l'applicabilité de toutes conditions commerciales des Acheteurs qui pourraient être en conflit avec les Conditions générales du Fournisseur.

 

Conclusion du contrat

2.1 L'offre

Les offres soumises par le Fournisseur ne comportent aucun engagement et ne seront considérées que comme une invitation à passer commande. Le calcul de l'offre ne s'applique que pour autant qu’une commande soit passée pour la quantité totale des Produits proposés et que le Fournisseur confirme la totalité de la quantité commandée au moyen d’une confirmation de commande. L'Acheteur est invité à passer commande dans le délai spécifié dans l'offre et, si aucun délai n'était précisé, l'Acheteur sera invité à passer une commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'offre.

Les photos des Produits incluses dans l'offre sont symboliques, le Fournisseur se réservant le droit d'apporter des modifications mineures et raisonnables aux Produits en ce qui concerne les modules LED et les composants électriques, sans affecter leur qualité et leurs performances.

 

2.2 La commande

Les commandes (à savoir toute commande passée par l'Acheteur au Fournisseur) sont passées par écrit. Aux fins du présent paragraphe, « écrit » s’entend d’un envoi par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique (y compris en ajoutant un produit au panier sur la page internet du Fournisseur et passer une commande par son intermédiaire). Une commande passée par l'Acheteur constitue toujours une proposition ferme, sous réserve des présentes Conditions générales. L'Acheteur s'assurera que les conditions de toute commande (y compris toute spécification demandée) sont complètes et exactes (assorties du numéro d'article, du nom du produit avec description et quantité commandée). Aucune commande ne sera considérée comme acceptée par le Fournisseur à moins qu'une confirmation de commande ne soit émise par le Fournisseur. Le Fournisseur est fondé à refuser la commande, sans être tenu de verser une quelconque indemnité à l'Acheteur.

 

2,3 Confirmation de commande

Un contrat n'est conclu que lorsque le Fournisseur émet une confirmation de commande. En ce qui concerne le contenu et l'étendue des livraisons et des services, la confirmation de commande du Fournisseur est opposable aux deux parties et remplace tout autre document contractuel. Le Fournisseur s'efforcera, sans être tenu de le faire, de transmettre la confirmation de commande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la commande de l'Acheteur. La transmission de données à distance, les offres transmises par voie électronique (courrier électronique, etc.), les confirmations de commande, les confirmations de l'Acheteur et les autres documents contractuels sont juridiquement contraignants sans signature.

Après réception de la confirmation de commande du Fournisseur, l'Acheteur confirmera la confirmation de commande dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception. Si la confirmation de commande du Fournisseur différait de quelque manière que ce soit du bon de commande de l'Acheteur, l'Acheteur devra immédiatement signaler au Fournisseur toute erreur ou information manquante dans la confirmation de commande. Si aucune objection n'était soulevée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande, le contenu de la confirmation de commande du Fournisseur sera réputé approuvé pleinement et irrévocablement par l'acheteur. L'Acheteur ne saurait proposer ultérieurement des modifications de la commande, le Fournisseur pouvant en outre refuser les modifications proposées.

En tout état de cause, le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande ne commencera pas à courir tant que :

  • l'Acheteur n’aura pas approuvé ou validé toutes les informations techniques requises fournies par le Fournisseur (spécifications du produit, documents techniques, dessins techniques) et tant que l'Acheteur ne se sera pas acquitté de toutes ses obligations contractuelles nécessaires à la livraison ;
  • Le Fournisseur n’aura pas reçu un acompte ou une caution de l'Acheteur, le cas échéant et comme prévu à l'article 3.3. ci-dessous.

Si les documents essentiels n’étaient pas mis à la disposition du Fournisseur dans les délais, les délais de livraison seront raisonnablement prolongés pour permettre au Fournisseur de remédier au retard causé par la réception tardive des documents essentiels.

 

2,4 Annulation de la commande

Dans le cas où les conditions de livraison indiquées dans la confirmation de commande n’étaient pas acceptables pour l'Acheteur, l'Acheteur pourra annuler la commande et résilier ainsi le contrat sans aucun frais et avec effet immédiat. L'annulation sera envoyée par courrier électronique - dans un délai d'un (1) jour ouvrable après réception par l'Acheteur de la confirmation de commande du Fournisseur. Tous les frais et dommages causés par la modification ou l'annulation d'une commande après le deuxième (2) jour ouvrable ou plus tard, seront facturés à l'Acheteur, en plus de la valeur des Produits commandés.

Sauf s’il en était convenu autrement par voie d’acte écrit, aucune commande ne saurait être annulée ultérieurement par l'Acheteur, sauf avec l'accord écrit du Fournisseur et à condition que l'Acheteur indemnise le Fournisseur au titre de toutes les pertes subies par le Fournisseur du fait de l'annulation.

 

2.5. Modifications de la commande

Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande, l'Acheteur pourra proposer des modifications de ses commandes concernant la quantité et les spécifications techniques des Produits commandés. Une telle proposition sera adressée au Fournisseur par courrier électronique, conformément à l'article 11.1 des présentes Conditions générales. En cas de modification ultérieure de la commande de l'Acheteur, le contrat conclu sera réputé résilié et le Fournisseur transmettra une nouvelle confirmation de commande ou rejettera la nouvelle commande.

 

2.6 Erreurs et modifications du produit

Toutes les données figurant dans les catalogues du fournisseur, les documents de vente, les offres, les listes de prix, les dessins, sur la page internet, tous les poids, les données photométriques et les spécifications des dimensions ont été traités avec le plus grand soin. Cependant, le Fournisseur ne garantit pas l'absence d'écarts, d'erreurs, de changements de structures et de dimensions. Le Fournisseur se réserve le droit de corriger ultérieurement toute erreur manifeste sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard. Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter des modifications mineures et raisonnables à ses Produits en ce qui concerne les modules LED et les composants électriques, la forme, la couleur, le matériau et la conception, qui n'affectent pas leur qualité ou leurs performances.

 

Conditions de paiement

3.1 Prix

Les prix applicables et les conditions de paiement sont indiqués dans la confirmation de commande du Fournisseur. La devise de paiement sera l’EURO, sauf s’il en était convenu autrement. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera facturée en plus du prix applicable, dans le respect du taux applicable dans le pays concerné. Sauf s’il en était convenu autrement à l’écrit, les prix sont indiqués sur une base nette FCA Centre logistique d’Intra lighting (Vrtojbenska cesta 50, 5290 Šempeter pri Gorici, Slovénie).

 

3.2 Facture

Les factures peuvent être émises par le Fournisseur à tout moment avant, pendant ou après la livraison des Produits - conformément à la dynamique de paiement convenue à l'article 3.3.ci-dessous. Dans les cas de commandes concernant des quantités importantes de produit et des livraisons partielles de ceux-ci survenant en conséquence, les Produits livrés peuvent être facturés progressivement après chaque livraison partielle. L'Acheteur s'engage à recevoir les factures par voie de communication électronique.

 

3.3 Paiement

L'Acheteur paiera le montant facturé par le Fournisseur dans son intégralité, sans aucune déduction, dans le délai spécifié dans la confirmation de commande. Sauf si les parties en convenaient autrement par voie d’acte écrit, l'Acheteur s'engage à payer le prix d'achat à l'avance. Cela signifie que la livraison ne sera effectuée qu'après réception du paiement anticipé (tel que spécifié dans la confirmation de commande) ou après réception i) d'une garantie bancaire indépendante payable à première demande et émise par une banque acceptée par le Fournisseur ou ii) d’une LCI (lettre de crédit Irrévocable) émise par une banque acceptée par le Fournisseur. Des mécanismes de crédit ou conditions de paiement différents ne seront autorisés qu'avec l'accord écrit préalable explicite du Fournisseur. Les paiements seront effectués sans aucune charge au profit du bureau de paiement du Fournisseur et seront réputés effectués une fois le montant mis à la disposition du Fournisseur.

En cas de doutes existants ou ultérieurs (évalués par le Fournisseur à son entière discrétion) sur la solvabilité de l'Acheteur ou en cas de retard de paiement, les accords de paiement peuvent être modifiés unilatéralement par le Fournisseur de sorte que le Fournisseur se réservera le droit (même s’il avait été précédemment dérogé de quelque manière que ce soit à l'accord sur les paiements en avance, stipulé dans le paragraphe précédent) de déclarer que la livraison ne sera effectuée qu'après réception du paiement anticipé ou après réception i) d'une garantie bancaire indépendante payable à première demande et émise par une banque acceptée par le Fournisseur ou ii) une LCI (lettre de crédit irrévocable) émise par une banque acceptée par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat à tout moment avant la livraison des Produits s’il estimait raisonnablement qu’il n'est pas satisfait de la notation de crédit de l'Acheteur ou s’il était informé de l’insolvabilité de l'Acheteur.

 

3.4 Retard de paiement

Après l'expiration du délai de paiement, l'Acheteur sera réputé défaillant et paiera au Fournisseur des intérêts de retard sur les montants en souffrance (retards de paiement) au taux d'intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne EURIBOR + 8% par an, calculé à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de paiement, cumulés quotidiennement jusqu'à ce que le paiement soit effectué. L'Acheteur sera réputé défaillant du fait de la simple expiration du délai de paiement sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise - les créances du Fournisseur contre l'Acheteur étant réputés immédiatement dues et exigibles.

Les Acheteurs s'engagent à rembourser au Fournisseur tout montant payé ou toute dépense résultant de l'encaissement des créances, par exemple, les frais des rappels et de recouvrement ou les autres frais occasionnés par toutes mesures juridiques nécessaires.

 

3,5 Rétention du paiement

Le paiement ne saurait être refusé ou reporté en raison d'un défaut des Produits ou services. L'Acheteur effectuera tous les paiements dus en vertu du Contrat dans leur intégralité - sans aucune déduction découlant d’une compensation, d'une demande reconventionnelle, d'une remise, d'une réduction ou par tout autre moyen.

L'Acheteur ne pourra compenser les créances fondées sur les Produits livrés que par des créances éligibles à compensation incontestées qui ont été reconnues et explicitement confirmées par écrit par le Fournisseur, dans une mesure raisonnablement proportionnelle au défaut matériel établi des Produits.

 

Livraison

4.1 Date de livraison

Le Fournisseur s'efforcera de livrer les Produits à la date indiquée dans la confirmation de commande. Sauf s’il en était convenu autrement avec le Fournisseur par voie d’acte écrit, les conditions et dates de livraison figurant dans la confirmation de commande sont communiquées à l'Acheteur à titre de référence uniquement et ne sont pas contraignantes. Les demandes d'indemnisation au titre de dommages résultant de livraisons en retard sont exclues.

 

4.2 Lieu de livraison

Les conditions et dates de livraison sont FCA (Franco transporteur) depuis les locaux du Fournisseur, sauf indication contraire.

 

4.3 Prolongation du délai de livraison

En cas de circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté ou du contrôle de la partie, comme en cas de force majeure ou de circonstances imprévues auxquels le Fournisseur ou le sous-fournisseur serait confronté, le Fournisseur pourra reporter la livraison et/ou le service de la durée de telles circonstances. Ces circonstances comprennent principalement, sans s'y limiter, les pandémies, les conflits armés, les actes des autorités publiques, les manifestations, les embargos, les retards de transport et de douane, les dommages liés au transport, les pénuries d'énergie ou de matières premières, les bris de machines, les incendies, les inondations, les grèves et les confinements. .

 

4,4 Retards de livraison des sous-traitants

Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à une livraison partielle ou de prolonger le délai de livraison en cas de livraisons erronées, retardées ou inappropriées de ses sous-traitants. Dans ce cas, le Fournisseur s'engage à informer l'Acheteur sans délai.

 

4,5 Stockage des marchandises

Les Produits prêts à être expédiés seront collectés immédiatement ; autrement, après l'expiration d’un délai de trente (30) jours après la notification par le Fournisseur que les Produits sont prêts à être expédiés, le Fournisseur pourra les stocker aux risques et frais de l'Acheteur et facturer à l'Acheteur, au titre de chaque mois de retard, des frais de stockage au taux de 0,5 % du prix total des Produits dont la livraison est retardée, dans la limite de 5 % du prix. Si les Produits n’étaient pas enlevés dans les délais, le risque d'endommagement ou de perte des Produits sera transféré à l'Acheteur trente (30) jours après la notification par le Fournisseur que les Produits sont prêts à être expédiés.

 

4.6 Transfert du risque

Livraison FCA (Franco Transporteur) Šempeter pri Gorici, Slovénie

Tous les Produits seront livrés FCA au centre logistique du Fournisseur (Vrtojbenska cesta 50, 5290 Šempeter pri Gorici, Slovénie) à la date à laquelle le Fournisseur informe l'Acheteur que les Produits sont prêts à être enlevés, sauf si les parties en convenaient autrement par voie d’acte écrit. Le risque d'endommagement ou de perte des Produits est transféré à l'Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur ou à toute autre personne ou société chargée de transporter les Produits.

Dans un délai raisonnable avant la livraison des Produits, l'Acheteur indiquera au Fournisseur le(s) nom(s) d'une ou plusieurs personnes autorisées à collecter la livraison et à signer le bon de livraison. Si aucune des personnes autorisées désignées par l'Acheteur ne se présentait ou n'était disposée à enlever les Produits, à la date et au lieu de livraison tels que précisés ci-dessus, l'Acheteur sera réputé ne pas avoir accepté les Produits.

Les Acheteurs informeront le transporteur et le Fournisseur immédiatement après la livraison des dommages ou défauts manifestes de transport (emballage endommagé, livraison d’une quantité erronée) et s'assureront que le transporteur a accusé réception de leur réclamation. Les dommages ou vices cachés de transport seront signalés au Fournisseur et au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée du transport des Produits dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

Livraison dans les locaux de l'acheteur - CPT (Port payé jusqu'à), DAP (Livré au lieu de destination)

Uniquement si les parties le convenaient expressément et pour autant que cet accord soit confirmé dans la confirmation de commande du Fournisseur, le transport sera organisé par le fournisseur avec livraison aux locaux de l'acheteur ou à une autre adresse déterminée par l'acheteur (CPT ou DAP). Dans ce cas, l'Acheteur s'assurera que des machines de déchargement adéquates sont disponibles. L'Acheteur devra immédiatement après la livraison (CMR ou autre document valide prouvant la livraison) informer le Fournisseur des dommages ou défauts de transport manifestes (emballage endommagé, livraison d’une quantité erronée). Les dommages ou vices cachés de transport seront signalés au fournisseur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. L'Acheteur décrira le défaut en détail (photos incluses). Après cinq (5) jours ouvrables, le fournisseur ne détiendra aucune obligation et décline toute responsabilité concernant la quantité livrée et les défauts matériels manifestes.

 

4.7 Pénalités

Si l'Acheteur souhaitait proposer une pénalité contractuelle applicable en cas de défaut de livraison des Produits dans le respect des conditions de livraison convenues, l'Acheteur le fera de manière explicite dans sa commande. Dans sa commande, il précisera le délai de livraison proposé et la pénalité de retard (par jour). Par la présente, le Fournisseur exclut à titre préliminaire toute pénalité contractuelle proposée supérieure à 0,1% par jour, et susceptible de dépasser au total 5 % de la valeur totale des Produits commandés.

Les conditions de livraison assorties de pénalités contractuelles ne seront contraignantes qu’à condition d'être confirmées au préalable par le Fournisseur, par voie d’accord écrit séparé. Le Fournisseur peut confirmer des conditions de livraison assorties des pénalités contractuelles proposées après avoir contrôlé la disponibilité auprès des services de planification, de production et d'achat, par voie d’accord écrit séparé entre les parties. Un tel accord ne sera valable qu’à condition d’avoir été signé par le représentant légal du Fournisseur.

Si l'exécution par le Fournisseur était retardée en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, la pénalité contractuelle ne sera pas facturée pour les jours au cours desquels l'exécution des obligations contractuelles du Fournisseur a été empêchée par un cas de force majeure. En outre, aucune pénalité ne s'appliquera au Fournisseur si l'Acheteur omettait de fournir dans les délais les paiements ou garanties convenus prévus à l'article 3.3 des présentes Conditions générales ou si l'exécution du Fournisseur était retardée en raison du comportement de l'Acheteur ou d'autres motifs imputables à ce dernier.

Si le Fournisseur ne respectait pas les dates fixées ou les délais convenus et opposables, l'Acheteur sera tenu d'accorder au Fournisseur par écrit un délai de grâce raisonnable pour la livraison. Si le Fournisseur omettait de livrer dans le délai de grâce fixé, l'Acheteur pourra résilier le contrat avec effet immédiat.

 

4,8 Changement de technologie et d'équipement

En ce qui concerne l'étendue de la livraison, le Fournisseur se réserve le droit de modifier la technologie et l'équipement des Produits commandés pour des raisons techniques ou afin de se conformer aux exigences légales ou officielles. En ce qui concerne les modifications mineures et raisonnables apportées aux Produits, l'article 2.5 des présentes conditions générales s'applique.

 

4,9 Retours

Aucun retour de Produits non endommagés ou non défectueux n'est possible.

 

Réserve de propriété

5.1

Les Produits fournis demeurent la propriété exclusive du Fournisseur tant que l'Acheteur n'aura pas entièrement payé le prix d'achat, y compris toutes les charges supplémentaires (intérêts, frais, etc.) - c'est-à-dire tant que le paiement n'aura pas été reçu par l'Acheteur et n'aura donc pas été réputé effectué.

L'Acheteur informera immédiatement le Fournisseur de de tout nantissement ou saisie imminent ou de toute autre tentative visant à prendre possession des Produits qui sont le fait de tiers et prendra toutes les mesures pour empêcher l'une des actions susvisés. Dans un tel cas, l'Acheteur permettra au Fournisseur d'accéder aux locaux afin qu’il puisse reprendre possession des Produits dont il détient encore le titre. En cas de violation du Contrat, tel qu'un retard de paiement, le Fournisseur pourra résilier le Contrat et réclamer le remboursement des Produits et des indemnités, comme prévu à l'article 7 des présentes Conditions générales.

 

Réclamations et garantie

Le fournisseur garantit que les Produits sont fabriqués dans le respect des normes de qualité européennes ou américaines en vigueur et conformément à la déclaration de conformité UE. Le Fournisseur garantit que tout produit vendu sous la marque « Intra Lighting » est dénué de défaillance et de défauts matériels, dans les conditions énumérées à l'article 6.3 des présentes Conditions générales, pour une période de garantie de sept (7) ans, à compter de la date de la facture ou du bon de livraison - la date du document émis en premier faisant foi. Il ressort de la phrase précédente que la présente garantie de sept (7) ans s'applique uniquement aux Produits vendus sous la marque « Intra Lighting ». La garantie de sept (7) ans du fournisseur ne s'applique pas aux luminaires, aux systèmes de gestion de la lumière ou autres Produits d'autres fabricants vendus par le Fournisseur. En cas de doute sur le fait de savoir si un produit est fabriqué par la marque « Intra Lighting » ou par d'autres fabricants, l’Acheteur est invité à contacter le Fournisseur par courrier électronique (conformément à l'article 11 des présentes Conditions générales) et à clarifier ce point directement avec le Fournisseur.

 

6.1 Inspection des Produits

L'Acheteur est tenu d'inspecter les Produits immédiatement après leur acceptation et de notifier au Fournisseur les défauts constatés :

  • Pour les réclamations concernant des dommages de transport, voir l'article 4.6 ci-dessus. Ils seront consignés dans le document CMR ou dans un autre document valide prouvant la livraison (pour les quantités erronées ou les dommages de transport manifestes).
  • Les défauts manifestes seront signalés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison.
  • Les réclamations concernant des défauts de fabrication ou de matériaux (manifestes lors de l'installation) seront adressées dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de livraison.

L'Acheteur sera déchu de son droit d'invoquer un défaut des Produits, y compris tous droits découlant de la garantie, s'il omettait d’informer le Fournisseur de la nature du défaut dans un délai raisonnable, à savoir : i) pour les vices manifestes - cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison et ii) pour les vices cachés - au plus tard dans les deux (2) semaines suivant la date à laquelle l'Acheteur l'a découvert ou aurait dû le découvrir.

 

6.2 Notification de la réclamation

Toutes les réclamations seront adressées sur ce formulaire et contiendront toutes les informations nécessaires, afin que le Fournisseur puisse traiter immédiatement la réclamation de l'Acheteur :

https://www.intra-lighting.com/Complaint-form

L'Acheteur est tenu d’apporter la preuve que toutes les conditions nécessaires au dépôt d’une réclamation sont remplies, notamment en ce qui concerne le défaut lui-même, et d’identifier et notifier le défaut en temps utile. Les réclamations de l'Acheteur seront examinées après réception du formulaire de réclamation correctement rempli, dans un délai de trois (3) jours ouvrables maximum. Les Produits faisant l'objet de la réclamation seront envoyés au Fournisseur aux frais de l'Acheteur, pour les besoins de leur inspection. Le Fournisseur disposera du temps nécessaire à l’inspection et à la résolution des défauts ou pour fournir des pièces ou équipements de rechange ou pour procéder au remplacement par un produit non défectueux (du même type ou équivalent - sous réserve de tout progrès technologique survenu depuis la sortie du produit d'origine), le cas échéant.

 

6.3 Garantie de 7 ans

Toutes les réclamations sont traitées conformément aux conditions de garantie de sept (7) ans, qui font partie intégrante des présentes Conditions générales. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Conditions de garantie de 7 ans jointes aux présentes conditions générales.

 

6,4 Responsabilité

Le fournisseur décline toute responsabilité au-delà de la présente garantie. En particulier, en vertu de la présente garantie, le fournisseur décline toute responsabilité au titre de tout dommage indirect, spécial ou consécutif, ou au titre de toute perte financière, y compris la perte effective ou imminente de bénéfices, d'intérêts, de gains, d'économies ou d'affaires prévisibles, de dommages à la clientèleclientèle ou des dommages de toute nature subis par des tiers.

 

Fin du contrat

7.1

Le Contrat peut à tout moment être résilié par le Fournisseur avec effet immédiat par voie de notification écrite adressée à l'Acheteur dans les cas suivants :

  • L'Acheteur viole un contrat et ne remédie pas à la violation dans les sept (7) jours suivant l'envoi par le Fournisseur d'une mise en demeure écrite à cet effet ; ou
  • L'Acheteur est insolvable ou est exposé à un risque manifeste d’insolvabilité.

Cette disposition est sans préjudice cas de résiliation du Contrat prévus aux articles 4.7 et 5.1 des présentes Conditions générales. Dans le présent article, le terme « écrit » signifie envoyé par courrier postal ou par courrier électronique.

 

7.2

Une fois que le fournisseur a transmis la confirmation de commande, le contrat (en tout ou en partie) ne pourra être résilié, ou aucune modification ne pourra être apportée au contrat (y compris en ce qui concerne la quantité ou le type de Produits) par l'acheteur sans l'accord écrit du Fournisseur. . Si une résiliation ou une modification était acceptée par le Fournisseur, ce dernier pourra modifier ses prix, conditions de livraison et toutes autres conditions en conséquence et facturer des frais de traitement ou autres. La présente disposition est sans préjudice du droit de l'Acheteur de résilier le Contrat conformément à l'article 2.4 ci-dessus ou de proposer sa modification conformément à l'article 2.5 ci-dessus.

 

7.3

Si le Contrat était résilié pour les raisons visées à l'article 7.1 ci-dessus, le prix total des Produits deviendra immédiatement exigible et sera payé par l'Acheteur au Fournisseur. Tout paiement anticipé sera conservé par le Fournisseur. Les sûretés pourront être invoquées et activées par le fournisseur.

 

Confidentialité

8.1

Les parties entendent que l'existence et les termes de leur accord et toute information orale ou écrite échangée entre les parties dans le cadre de sa préparation et de son exécution sont considérés comme des informations confidentielles. Chaque partie respectera le caractère confidentiel de telles informations confidentielles et, à défaut d’obtenir le consentement écrit de l'autre partie, elle ne divulguera aucune information confidentielle pertinente à des tiers, à l'exception des informations qui : a) sont ou tomberont dans le domaine public (autrement que par la divulgation non autorisée de la partie destinataire) ; b) doivent être divulguées afin de se conformer aux lois ou règlements applicables, aux ordonnances du tribunal ou d'autres autorités gouvernementales ; ou c) doivent être divulguées par toute partie à ses actionnaires, investisseurs, conseillers juridiques ou conseillers financiers concernant la transaction envisagée par les présentes, à condition que ces actionnaires, investisseurs, conseillers juridiques ou conseillers financiers soient liés par les mêmes obligations de confidentialité que celles énoncée dans les présentes. Cette disposition survivra à la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit.

 

Droits de la propriété intellectuelle et droit d'auteur

9.1

L'Acheteur n'acquiert aucun droit de la propriété intellectuelle à l’égard des Produits vendus par le Fournisseur. Tous les documents et informations de vente tels que catalogues, brochures, documents et dessins ainsi que les offres, projets et tou autre document technique, par exemple les plans ou maquettes et prototypes, demeurent la propriété intellectuelle du Fournisseur. Tout traitement, copie, diffusion et/ou reproduction publique effectués autrement qu’en vue d’un usage privé seront réputés illicites et interdits sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. Toutes les marques, graphiques, logos, photographies, textes et modèles et dessins utilisés sur le site internet et les autres supports promotionnels appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants de licence. L'Acheteur ne saurait supprimer, compléter ou modifier les marques, signes, lettres ou dénominations que le Fournisseur a apposés sur les Produits.

 

9.2

Lorsque les Produits sont fournis par le Fournisseur conformément aux plans, dessins, modèles, spécifications analytiques de l'Acheteur ou à toute autre information de l'Acheteur et qu’une telle livraison viole les droits de tiers, en particulier les droits de la propriété intellectuelle ; l'Acheteur indemnisera et prémunira le Fournisseur. L'indemnisation couvrira, sans s'y limiter, le coût de la défense juridique du Fournisseur, y compris les frais de justice et d'avocat ainsi que les frais de consultation et de représentation extrajudiciaires, et sera réputée indemniser intégralement le fournisseur au titre de tout dommage subi ou des frais encourus à la suite de telles violations.

 

Politique de confidentialité

10.1

Le Fournisseur peut utiliser et divulguer les informations de l'Acheteur conformément aux Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité sera appliquée conformément aux présentes Conditions générales.

 

Avis

11.1

Les avis envoyés par courrier mentionnés dans les présentes Conditions générales impliquent un envoi à l'adresse professionnelle de la partie par courrier postal avec accusé de réception.

 

Les avis envoyés par courrier électronique au Fournisseur mentionnés dans les présentes Conditions générales impliquent la transmission d’un courrier électronique à l'adresse électronique à partir de laquelle le service client du Fournisseur a contacté le client (Destinataire) et ccd@intra-lighting.com (en copie).

 

En l'absence de dispositions explicites sur les moyens de communication dans les présentes Conditions Générales, les avis seront envoyés par courrier électronique.

 

Loi applicable et juridiction

12.1

Les présentes Conditions générales et les contrats sont régis par la loi slovène, indépendamment de ses principes en matière de conflit de lois. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi leurs contrats mutuels en cherchant à résoudre tout différend susceptible de survenir dans le cadre de l'application, le développement, l'exécution, l'interprétation des présentes Conditions générales par voie de négociation et d'accord mutuel.

 

12.2

En cas de conflit entre les dispositions de la loi slovène et les présentes Conditions générales, ces dernières prévaudront.

 

12.3

Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales (y compris tous les contrats ou actes antérieurs au contrat auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales) sera tranché de manière définitive par le tribunal territorialement compétent dans le lieu dans lequel le Fournisseur a son siège social.

 

Autres dispositions

13.1

L'Acheteur ne saurait céder à des tiers tout droit découlant d'un contrat conclu avec le Fournisseur sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.

 

13.2

Même si cela n'était pas indiqué dans l'offre ou dans tout autre document contractuel ou précontractuel, le Fournisseur est autorisé à sous-traiter les obligations lui incombant en vertu du contrat conclu avec l'Acheteur à ses sous-traitants, étant entendu qu’il est autorisé à acheter et à revendre des Produits ou parties de ceux-ci fournis par des tiers.

 

13.3

Si une disposition ou une condition des présentes conditions générales, dont la suppression n'affecterait pas négativement leur contenu, étaient jugée illégale, invalide ou inopposable, les autres dispositions et conditions ne seront pas affectées et de telles dispositions et conditions seront réputées valides et exécutoires dans la plus grande mesure permise par la loi.

 

Šempeter pri Gorici, 15.2.2021